L'attestation ASSEDIC électronique et immédiate dès 2012

Article publié le 21/03/2011 à 18:53

Dès le 1er janvier 2012, les employeurs de plus de 10 salariés devront obligatoirement et de façon immédiate fournir une attestation "ASSEDIC" à leur salariés en fin de contrat. La transmission d'un exemplaire de cette attestation au Pole Emploi devra être électronique.

L'attestation ASSEDIC électronique et immédiate dès 2012

Une amélioration du dispositif existant

Actuellement, tout employeur est tenu, à la fin de contrat d'un de ses collaborateurs (qu'il s'agisse d'un non renouvellement , d'une démission ou d'un licenciement ), de lui fournir une attestation "ASSEDIC". Cette attestation est nécessaire au salarié pour qu'il puisse ouvrir ses droits à l'Assurance chômage, un exemplaire devant être adressé au Pole Emploi. 

Pour autant, le dispositif peut se révéler plus ou moins long suivant les employeurs et les rapports sociaux existants entre l'ancien salarié et l'employeur (tensions, conflits éventuels). En rendant automatique et immédiate la délivrance de cette attestation le décret vise à améliore considérablement l'accès du salarié à l'Assurance chômage.

Une dématérialisation pour plus de sécurité

Outre une simplification du processus, la dématérialisation permet également une sécurisation limitant au maximum les fraudes et l'utilisation de "kits ASSEDIC". En 2009, près de 8 millions d'euros avaient été ainsi détournés à l'aide ces fameux kits. Des sociétés plus ou moins fictives vendaient  ainsi des kits comprenant fausses déclarations, attestations et contrats de travail. À l'aide de ces kits, les acheteurs pouvaient s'inscrire et bénéficier de l'allocation chômage, en reversant un pourcentage à l'organisme leur ayant cédé ces kits.

Un arrêté précisant les différentes modalités de l'envoi électronique (identification, dispenses particulières) devrait être publié prochainement

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