Publié le : mardi 28 mai 2013 à 10h35
La rupture conventionnelle de contrat
Mise en place en août 2008, la rupture conventionnelle de contrat est un mode de rupture de CDI par accord entre l’employeur et le salarié. Le dispositif a immédiatement fonctionné même si, après 2009, l’augmentation du nombre de ruptures conventionnelles s’est ralentie.
Un récent rapport de la DARES montre que le nombre des ruptures conventionnelles est monté en flèche en 2012, avec 11 % de ruptures supplémentaires par rapport à 2011.
La rupture conventionnelle de contrat a été mise en place pour offrir une solution intermédiaire qui évite la démission ou le licenciement pour motif économique ou personnel. Après l’accord des deux parties, l’administration valide la rupture conventionnelle.
Pour l’employeur, cette solution est moins risquée juridiquement, donc potentiellement moins coûteuse.
Pour le salarié, elle ouvre les droits à l’assurance-chômage, contrairement à une démission.
Les chiffres de la DARES
Le dernier rapport de la DARES (Direction de l’animation et de la recherche, des études et des statistiques) établit que pour l’année 2012, les ruptures conventionnelles représentent 16 % des fins de CDI. Cette part dépasse 25 % si les salariés sont âgés de 58 à 60 ans.
Le rapport montre également que les ruptures conventionnelles sont davantage utilisées dans les petits établissements, sauf pour les 58-60 ans où ce sont dans les entreprises d’au moins 250 salariés qu’elles sont les plus fréquentes.
Il existe également de fortes disparités concernant les indemnités de rupture : 10 % des salariés qui recourent à une rupture conventionnelle reçoivent moins de 240 euros, 50 % moins de 1 400 euros, 25 % plus de 4 000 euros et 10 % plus de 14 000 euros.
Cette prime dépend effectivement de l’ancienneté du salarié, mais également d’autres facteurs et notamment du niveau de salaire. L’étude montre en effet que les personnes dont le salaire est inférieur à 2 000 euros touchent en moyenne 0,21 mois de salaire par année d’ancienneté, or ce ratio atteint 0,41 pour les salaires de plus de 3 000 euros.
Source image Flickr (twodolla/CC-by)