Publié le : mercredi 2 mai 2012 à 16h3
Une aide de 100 000 euros par projet
Depuis la réforme des retraites de 2010, les entreprises de plus de 50 salariés, dont au moins la moitié de l'effectif effectue un travail qualifié de « pénible », doivent élaborer un accord ou un plan d'action vis-à-vis de cette pénibilité.
Les différents projets proposés peuvent prendre diverses formes : administratives, financières ou encore contractuelles. En l'absence de telles mesures, les entreprises contrôlées s'ouvrent à divers degrés de pénalités.
Dans cette optique et afin d'aider les entreprises à concrétiser les projets susnommés, un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP) a été créé en parallèle par la loi.
Doté de 20 millions d'euros au total, ce Fonds permet à la demande des entreprises et sur demande de leur part de financer une partie de ces projets.
L'aide financière ainsi accordée ne peut toutefois pas excéder 70 % du coût global du projet pour laquelle elle a été validée. Cette aide est par ailleurs plafonnée à 100 000 par projet et par entreprise.
Dans un communiqué commun, la Sécurité sociale et ministère du Travail ont rappelé les objectifs principaux du FNSP.
Destiné à « soutenir les actions déployées dans le champ de la prévention de la pénibilité », le Fonds peut ainsi participer « au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion menés par les entreprises ». En revanche, il « ne peut financer des mesures de compensation ».
Les entreprises ont jusqu'au 2 septembre 2013 pour déposer leurs dossiers
Pour pouvoir jouir de cette aide, les entreprises peuvent, depuis le 12 avril 2012 et jusqu'au 2 septembre 2013, déposer un dossier auprès de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale.
De nombreux exemples de dossiers et formulaires sont disponibles sur le Net ou auprès des services prévention des caisses régionales de sécurité sociale : Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM, ou caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ex-CRAM.
Les dossiers sont ensuite étudiés par le FNSP et donnent lieu s'ils sont acceptés à l'octroi de l'aide.