Table des matières
- Que faire en cas de discrimination ?
- Comment créer ou reprendre une entreprise ?
- Qu'est-ce que la Convention de reclassement personnalisé ?
- Quelles sont les aides à la recherche d'emploi proposées ?
- Qu'est-ce que le Contrat de transition professionnelle ?
- Quelles sont les structures d'aides à l'emploi compatibles ?
Que faire en cas de discrimination ?
En cas de discrimination en tant que salarié d'une entreprise ou candidat à un emploi, il existe plusieurs recours possibles : un recours pénal et un recours indemnitaire directs, ou une saisie des organisations syndicales, des associations de lutte contre les discrimination ou même la HALDE.
Si vous êtes victime de discrimination à l'embauche ou dans l'emploi que vous occupez, vous pouvez vous faire entendre à plusieurs niveaux.
Les recours directs
En cas de discrimination, vous pouvez demander un recours pénal en allant porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou du Procureur de la République. Parallèlement, au niveau indemnitaire, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes si votre employeur relève du droit privé, ou le tribunal administratif s'il relève du droit public. ces deux recours sont complémentaires, vous pouvez donc entamez les deux types de procédures.
Quels organismes peuvent vous aider ?
Outre les recours direct vous pouvez faire appel à plusieurs organisations pour vous défendre, à savoir :
- les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées et existant depuis au moins cinq ans ;
- les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou sur le plan national ;
- la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) ;
- ou encore, l'inspection du travail.
Toutes ont le pouvoir d'exercer en justice ou de saisir le procureur de la République. La HALDE et l'inspection du travail dispose de plus d'un pouvoir d'enquête au sein de l'entreprise.
Comment créer ou reprendre une entreprise ?
Pour les demandeurs d'emplois décidant créer ou reprendre une entreprise, le Pole Emploi propose différentes aides et ateliers spécifiques. Dans le cadre du projet personnel du demandeur, le Pole Emploi intervient également comme accompagnateur dans la démarche.
Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, et que vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez obtenir des aides de la part du Pole Emploi.
L'atelier "Organiser son projet de création ou de reprise d'entreprise"
Il s'agit d'un projet particulier présentant les différent méthodes et démarches à accomplir. Sont ainsi proposés :
- l'identification des étapes d"avancement du projet ;
- l'identification des démarches administratives, juridiques, financières à effectuer ;
- Le développement de compétences d'auto-critique et d'auto-analyse, vous permettant d'analyser votre projet ces points forts et faibles ;
- La mise en place d'une présentation concrète, rationnelle et complète du projet, argumentée et chiffrée.
Les aides financières
Sous certaines conditions, le Pole Emploi peut vous fournir des aides financières pour vous aider a créer ou reprendre une entreprise. Vous pouvez percevoir ainsi l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). Concernant vos allocations chômage, celle ci peuvent continuer à vous être versé pendant 15 mois, si votre nouveau salaire ne dépasse pas 70 % du salaire sur lequel a été calculé votre allocation.
Qu'est-ce que la Convention de reclassement personnalisé ?
La convention de reclassement personnalisé aussi appelée convention FNE de reclassement est un suivi individualisé en vue d'un reclassement rapide en cas de licenciement économique.Cette aide nécessite une cellule de reclassement d'entreprise ou interentreprise.
Si vous êtes sur le point d'être licencié économique que vous êtes en période de préavis et inscrit comme demandeur d'emploi, vous pouvez peut-être prétendre à cette convention. vous ne pouvez jouir de la convention de reclassement personnalisé si vous êtes déjà bénéficiaire d'une convention préretraite-licenciement ou préretraite ASFNE .
Quel suivi?
Dans les cellules de reclassement de votre entreprise ou dans des cellules de reclassement interentreprises, pour une durée totale allant de 4 à 12 mois, diverses prestations vous sont proposés dans le cadre de la convention. Sous la forme d'un suivi individualisé vous pouvez ainsi bénéficier du réseau relationnel de votre entreprise, ainsi que d'aide à la recherche d'emploi ou encore une mise en relation avec d'éventuels employeurs.
Lire également
Quelles sont les aides à la recherche d'emploi proposées ?
Pour faciliter les recherches d'emploi, Pole Emploi propose des aides aux déplacements. Sous la forme de bons de transports Air France ou SNCF, ou par une prise en charge des frais de déplacements. Ces aides sont possibles pour certains entretiens d'embauche, concours ou prestations.
Sous certaines conditions, et dans une limite de 200 euros par ans, il est possible de bénéficier d'une aide au transport sous la forme de bons de voyage ou de prise en charge des frais de déplacements. Cette aide est soumis à certaines conditions
Quels déplacements ?
À condition que votre déplacement représente plus de 60 km aller -retour, vous pouvez bénéficier de l'aide pour vous rendre :
- à un concours public ;
- à un entretien d'embauche pour un contrat supérieur à 3 mois ;
- à une "prestation intensive" (Cible Emploi, Cap vers l'entreprise).
Une aide pour qui ?
Tous les demandeurs d'emploi ne peuvent postuler à cette aide. Si vous souhaitez bénéficier de l'aide vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou en formation non rémunérée et dans l'une des situations ci-dessous :
- être inscrit comme demandeur d'emploi non indemnisé par le Pole Emploi
- être inscrit en catégorie 4 et être en formation non rémunérée ou bénéficiaire de l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) minimale ;
- être inscrit en catégorie 5 et être en contrat aidé ;
- bénéficier de l'allocation minimale ARE du Pole Emploi ;
- bénéficier d'un des minima sociaux (AAH, API, ASS, ATA, RMI, RSA).
Qu'est-ce que le Contrat de transition professionnelle ?
Le contrat de transition professionnelle (CTP) est un contrat réservé à certain licenciés économiques. Outre un suivi personnalisé, ce contrat propose une allocation ainsi qu'un programme d'action particulier comprenant formation, bilan de compétences, VAE, travail.
Durant au maximum 12 mois, le contrat de transition professionnelle est réservé aux salariés ayant été licenciés pour des motifs économiques dans entreprises ne permettant pas le congé de reclassement.
Pendant toute la durée du contrat, à l'exception des périodes où vous exercez une activité rémunérée, vous percevez une allocation de transition professionnelles. Cette allocation s'élève à 80 % du salaire moyen perçu les 12 mois précédant le contrat. Dès la conclusion du contrat vous êtes reconnus stagiaire de la formation professionnelle.
Le plan d'action
En signant un CTP, vous vous engagez à élaborer un plan d'action avec votre conseiller. Ce plan d'action peut comprendre :
- des mesures d'appui social ;
- un bilan de compétences ;
- une VAE ;
- des périodes de formation ;
- l'évaluation préalable à la création ou à la reprise d'une entreprise ;
- des périodes de travail (particuliers employeurs exclus), ne pouvant excéder 9 mois.
Lire également
Quelles sont les structures d'aides à l'emploi compatibles ?
Différentes structures et organismes proposent des aides et des services compatibles avec les aides à l'emploi, il s'agit pour la majorité de services publics de l'emploi. Si le Pôle emploi reste le référent global, ces services sont souvent spécialisés.
En tant que demandeur d'emploi, vous devez être inscrit au Pôle Emploi. Toutefois, selon votre situation et votre projet, vous pouvez être amenés à contacter d'autres structure d'aide à l'emploi. Pour connaitre les différents services compatibles dans votre commune, vous pouvez vous renseigner auprès de votre communauté de commune, de votre mairie, ou encore de votre agence Pôle emploi.
D'une manière plus général il existe des structures publiques nationales compatibles dites services publics de l'emploi. Parmi les structures d'aide à l'emploi les plus connues :
- certaines sont spécialisées dans la formation et l'apprentissage des adultes telles que l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou le groupement d'établissement publics locaux d'enseignement (GRETA) ;
- d'autres sont spécialisées sur un niveau de qualification telles que l'association pour l'emploi des cadres (APEC) ;
- d'autres s'occupent plus particulièrement des personnes handicapées comme le CAP-emploi ou encore l'association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ;
- suivant votre situation sociale vous pouvez également être amenés à consulter la mission locale de votre commune.