Chômage et retraite : une nouvelle allocation ATS plus accessible

Article publié le 07/03/2013 à 09:38

Souhaitant rendre l’allocation transitoire de solidarité plus accessible aux demandeurs d’emploi n’ayant pu bénéficier de l’allocation équivalent retraite (AER), le gouvernement a publié un décret modifiant les conditions d’attribution de l’aide.

Une nouvelle ATS plus accessible

Jusqu’au 1er janvier 2009, l’allocation équivalent retraite (AER) était versée aux chômeurs seniors ayant déjà cotisé un nombre suffisant de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, mais  n'ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Cette aide permettait ainsi à ces personnes de faire la jonction entre la fin des droits au chômage et le début de la retraite légale.

Supprimée par l’ancien gouvernement en 2011, l’AER a ensuite été remplacée par l’Allocation transitoire de solidarité (ATS). Une allocation jugée trop sélective par l’actuel gouvernement, accessible selon le 1er ministre à seulement « quelques centaines de personnes ».

Pour remédier à cette situation et afin qu’un plus grand nombre de chômeurs bénéficient de cette aide, le gouvernement a revu les conditions d’attribution de l’ATS sans pour autant toucher au montant de l’allocation fixé à 34,33 euros par jour.

Le Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi, publié au Journal officiel du 5 mars 2013, fixe ses nouvelles règles d’attribution.

L’ATS est donc désormais attribuable :

• aux demandeurs nés entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1953 ;
• indemnisables au titre de l’assurance chômage ou de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle au 31 décembre 2010 ;
• n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• ayant validé le nombre de trimestres nécessaire pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
• n’ayant pas pu bénéficier de l’allocation équivalent retraite ;
• disposant de ressources mensuelles inférieures à 1 647,84 € pour une personne seule, 2 368,77 € pour un couple.

La demande de paiement de l’ATS devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.